Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité annuelle représentative de frais d'habillement visée à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé allouée à chaque fonctionnaire actif et policier adjoint de la police nationale exerçant ses fonctions dans un service relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée à 70.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051057826#art-1