Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 13 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043633107#art-3