Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 30 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilités à désigner, dans les conditions précisées ci-après, les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du service des retraites de l'Etat : TITULAIRES SUPPLÉANTS Syndicat CFDT de l'administration centrale 6 6 Syndicat CGT de l'administration centrale 3 3 Syndicat des personnels-statut de centrale 1 1
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Prolegi/LEGITEXT000021007752#art-3