Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 28 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime, un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour chacune des campagnes laitières 2010-2011 à 2013-2014.
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Prolegi/LEGITEXT000022745816#art-1