Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2011 susvisé comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024517389#art-1