Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 août 2003 , , Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000027990390#art-1