Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 20 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le secrétaire général, le directeur général des patrimoines, le directeur général de la création artistique, le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029471213#art-6