Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 2 du décret du 26 août 2015 susvisé est fixé à 1 200 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000031108866#art-1