Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 2 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'intervention de l'Etat au titre du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA). Ces dispositions s'appliquent à tout le territoire national.
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Prolegi/LEGITEXT000031120475#art-1