Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 2 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) les CUMA agréées et à jour de leurs cotisations auprès du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA).
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Prolegi/LEGITEXT000031120475#art-2