Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 15 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre du dispositif d'accompagnement et dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder une aide aux investissements immatériels.
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Prolegi/LEGITEXT000031120475#art-3