Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 15 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide aux investissements immatériels vise à soutenir la réalisation d'un conseil stratégique débouchant sur un plan d'actions afin d'améliorer les performances à la fois économique, sociale et environnementale de la CUMA concernée. Le conseil stratégique est réalisé par un organisme de conseil agréé par le préfet de région ou le préfet dans les DOM. L'agrément des organismes de conseil s'effectue à l'issue d'un appel à projet régional.
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Prolegi/LEGITEXT000031120475#art-4