Art. 9
7 / 9En vigueur depuis le 15 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cadre d'intervention régionalisé du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA est défini par le préfet de région, ou le préfet dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM).
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Prolegi/LEGITEXT000031120475#art-9