Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 5 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque projet aidé par des crédits d'Etat, un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est systématiquement recherché. Toutefois, l'Etat peut intervenir en financement additionnel, en veillant à articuler le financement des projets avec les autres financeurs nationaux.
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Prolegi/LEGITEXT000031128340#art-11