Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er août 2013 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er août 2013 Art. 25, Art. 32
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Prolegi/LEGITEXT000042285793#art-23