Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 18 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'annexe V de l'arrêté du 3 juin 2010 susvisé, la partie V b est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047100061#art-1