Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 août 2026
La Fédération nationale des chasseurs adresse avant le 1er mai 2027 à l'Office français de la biodiversité et au ministère en charge de la chasse le bilan consolidé de l'analyse de l'âge des tourterelles des bois prélevées lors de la saison cynégétique 2026-2027. L'Office français de la biodiversité et la fédération nationale des chasseurs adressent au ministre chargé de la chasse le bilan des contrôles de prélèvements avant le 1er juin 2027. Cette évaluation fera l'objet d'un rapport transmis au directeur de l'eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054761543#art-3