Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 11 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions générales jointes au présent arrêté se substituent à celles annexées aux arrêtés susvisés des 20 septembre 1954 et 11 avril 1956.
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Prolegi/LEGITEXT000006072456#art-1