Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 11 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés susvisés des 20 septembre 1954 et 11 avril 1956 sont abrogés. L'article 2 de l'arrêté susvisé du 13 octobre 1971 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072456#art-3