Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 18 mai 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins inspecteurs départementaux de la santé peuvent être assistés d'experts qui soient en mesure de leur apporter utilement leur concours pour l'inspection des véhicules et des appareils qu'ils contiennent. Les experts sont nommés par les préfets sur proposition des médecins inspecteurs départementaux de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073103#art-2