Art. 3
2 / 2En vigueur depuis le 18 mai 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'appui de leur demande d'agrément les personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires aériens doivent fournir un dossier comportant : 1° Une fiche indiquant les nom, prénoms et adresse de l'exploitant, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, son numéro de téléphone. 2° Eventuellement, les statuts de l'association. 3° Une déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes figurant à l'annexe II (I) du décret du 27 mars 1973. 4° Un certificat de conformité du ou des aéronefs aux normes figurant à l'annexe II (II) établi par le constructeur. 5° L'arrêté du ministre chargé de l'aviation civile portant octroi d'autorisation de transport aérien. 6° La liste du matériel de premiers secours contenu dans le ou les aéronefs mentionnant, en ce qui concerne l'appareil mobile de réanimation, son numéro d'homologation. 7° Un état nominatif des personnes appelées à constituer le personnel médical ou paramédical d'accompagnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073104#art-3