Art. 7
6 / 8En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un emballage conforme à l'article 6 ci-dessus contient des conditionnements qui ne sont pas destinés à être vendus séparément, ceux-ci peuvent ne comporter que les mentions suivantes : - nom et adresse du détenteur de l'homologation ; - symbole et indication de danger le cas échéant ; - nom de la matière active.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058365#art-7