Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque préfet de zone de défense met à la disposition de l'état-major et du centre interrégional de coordination de la sécurité civile les personnels administratifs et dactylographes nécessaires à leur fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006058956#art-2