Art. 12
4 / 5En vigueur depuis le 10 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058959#art-12