Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 15 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1992, le message sanitaire suivant : "Fumer provoque des maladies graves" doit accompagner toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
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Prolegi/LEGITEXT000006077581#art-1