Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement avant sa prise de fonctions et il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618541#art-5