Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Une copie de l'arrêté préfectoral portant désignation du régisseur d'avances est adressée pour information au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000005618541#art-7