Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 juillet 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618541#art-8