Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur dont bénéficie La Poste est abrogé à compter du 1er juillet 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005618418#art-1