Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé l'avenant n° 8 ci-annexé à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618537#art-2