Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 5 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618524#art-8