Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 18 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de la décision agréée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620963#art-3