Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 31 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 31 décembre de chaque exercice, il est établi un état des dépenses engagées non mandatées, après annulation des engagements devenus sans objet, qui donne lieu à un engagement provisionnel au 1er janvier de l'année suivante. L'état des dépenses engagées non mandatées est joint au compte administratif de l'exercice concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000005621058#art-4