Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 28 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mars 1996 qui s'établit à 113,0.
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Prolegi/LEGITEXT000005620845#art-5