Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement figure en annexe du présent arrêté et s'applique aux établissements de soins de longue durée.
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Prolegi/LEGITEXT000005627857#art-1