Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 4 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS TAUX (en euros) 1re catégorie : moins de 15 245 000 euros 1 296 2e catégorie : de 15 245 000 euros à 30 489 999 euros 1 753 3e catégorie : 30 490 000 euros et plus 2 211
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019610902#art-2