Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10), constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 81 Euros par obligation de 1 Euros pour l'échéance du 25 juillet 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005768008#art-1