Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 janvier 2004 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005766934#art-3