Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 7 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005766934#art-4