Sect. Organisation générale.
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 14 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret du 18 décembre 2006 susvisé, organisé pour l'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000019453926#art-1