Titre TITRE II : LES ESSAIS OFFICIELLEMENT RECONNUS.
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 15 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout changement susceptible de remettre en cause les conditions sur la base desquelles l'organisme d'accréditation a établi son rapport d'évaluation doit être notifié à ce dernier avec accusé de réception par le détenteur de l'agrément.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056332#art-8