Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces frais de mise à disposition correspondent au coût de traitement de la demande. Ils donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable et comprennent : ― un montant forfaitaire de 145 € lié à l'instruction de la demande ; ― un montant lié à la réalisation de la demande et facturé en fonction du temps de travail sur les bases tarifaires ci-dessous : ― heure de cadre A : 54 € ; ― heure de cadre B : 37 €. ― un montant forfaitaire de 10 € en cas d'envoi d'informations sur cédérom.
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Prolegi/LEGITEXT000022153028#art-2