Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 20 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 10, rue Robert-Schumann, 31800 Saint-Gaudens.
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Prolegi/LEGITEXT000022192551#art-1