Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 13 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités éducatives se répartissant comme suit : -l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Toulouse Nord ”, sise 174, avenue des Minimes, 31200 Toulouse ; -l'unité éducative auprès du tribunal, dénommée “ UEAT Toulouse ”, sise 60, rue Riquet, 31000 Toulouse ; -l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Toulouse La Gare ”, sise 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse.
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Prolegi/LEGITEXT000022212377#art-2