Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 2 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée au 2° du III de l'article 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,23 ‰.
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Prolegi/LEGITEXT000022158982#art-2