Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé, la date limite de déclaration du chiffre d'affaires réalisé par les pharmaciens titulaires d'officine pour le dernier exercice en cours est reportée, à titre exceptionnel, au 30 juin 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022211060#art-1