Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 11 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de répondre à ces finalités, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : 1° Dans les téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV11", "PROD NEGOC SV 12" et "STOCK", les données relatives à la récolte, à la production et au stock telles que reprises à l'arrêté du 4 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock. 2° Dans le téléservice "OENO", les données relatives à la nature et aux caractéristiques de la pratique œnologique mise en œuvre : - au titre de l'identification de l'opérateur : son numéro de casier viticole informatisé (CVI) ou d'accise (entrepositaire agréé) , son nom ou sa raison sociale, sa catégorie (récoltant, cave coopérative, négociant), son numéro SIRET, les coordonnées de son siège ainsi que celle de son site de vinification ; - la nature de la pratique œnologique mise en œuvre : enrichissement, acidification, désacidification, ferrocyanure, édulcoration, désalcoolisation ; - au titre des caractéristiques de l'enrichissement : le procédé utilisé, à savoir moûts concentrés rectifiés (MCR), moûts concentrés (MC), saccharose, concentration partielle du moût ou concentration partielle du vin ; - au titre des caractéristiques de l'édulcoration : - le volume, le titre alcoométrique (TAV) total et le TAV acquis du vin mis en œuvre ; - le produit ajouté : moût concentré rectifié, moût concentré (volume et densité) ou moût de raisin (volume, TAV acquis et TAV total) ; - le TAV acquis et le TAV total du vin obtenu. 3° Dans le téléservice "REV", les données relatives aux quantités d'alcool pur à éliminer dans les résidus de la vinification : - au titre de l'identification de l'exploitation vitivinicole : son numéro de casier viticole informatisé (CVI), son nom ou sa raison sociale, la commune du siège, l'adresse du site de vinification, son numéro de SIRET ; - au titre du calcul des quantités à éliminer : leur assiette, le taux d'assujettissement et le volume d'alcool pur à éliminer. 4° Dans le téléservice "Fiche de Compte", les données relatives à l'exploitation viti-vinicole (EVV), ses installations et son potentiel de production, à savoir : - l'identification de l'exploitation : numéro CVI, numéro SIRET, nom, catégorie d'exploitation, type d'exploitation, commune du siège, date de début d'activité, statut ; - l'identification de l'exploitant : numéro CVI, numéro SIREN, civilité, nom/ raison sociale, prénom, statut juridique, date de naissance/ création, adresse, code postal/ ville, tel/ fax, qualité, courriel, date de dernière mise à jour ; - l'identification des installations viti-vinicoles : nature (principale ou secondaire), type (vinification, stockage ou mixte), adresse ; - le relevé des droits : numéro, référence cadastrale, commune, date de naissance, superficie de naissance, catégorie de produit susceptible d'être revendiqué, superficie disponible au 31/12/2015, superficie convertie, solde restant à convertir, date de péremption ; - le relevé des autorisations de plantation : numéro, type, date de délivrance, segment, superficie délivrée, superficie gelée pour plantations, superficie utilisée, solde disponible, superficie restant à arracher en compensation, date d'échéance ; - le relevé des notifications : numéro, type ; date de délivrance, segment, superficie délivrée, superficie gelée pour plantations, superficie utilisée, solde disponible, superficie restant à arracher en compensation, date d'échéance ; - le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies plantées : commune, lieu-dit, référence cadastrales, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie encépagée, compagne de plantation, porte greffe, écart pied, écart rang, état, mode de faire valoir ; - le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies plantées sans droit de plantation, ni autorisation de plantation ni notification : commune, lieu-dit, référence cadastrales, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie encépagée, campagne de plantation, porte greffe, écart pied, écart rang, état, mode de faire valoir ; - le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies arrachées : commune, lieu-dit, référence cadastrale, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie arrachée, campagne de plantation, porte-greffe, écart pied, écart rang, état ; - l'identification du service de viticulture compétent : libellé, téléphone, fax, adresse, code postal/ ville, adresse électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000030623152#art-3