Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030623152#art-7