Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le neuvième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2007 est abrogé. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 décembre 2007 Art. 28, Art. 10, , Sct. Chapitre III : Archivage des documents annexés et disjoints
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027406549#art-6