Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027406549#art-8